J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022094A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Centre de rééducation professionnelle
(01110 Hauteville-Lompnes)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Comité ardennais de l'enfance et de la famille
(08106 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association des centres médico-psychopédagogiques
et de rééducation des Ardennes (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 1er octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime, foyer de vie de Bouhet (17013 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 8 juillet 1999, avenant no 2 du 5 juillet 1999 et avenant no 3 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association maison familiale de Saint-Germain-Village
(27500 Pont-Audemer)
Accord d'entreprise du 21 septembre 1999 et avenant no 1 du 13 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association de Barneville - Institut de rééducation
« La Houssaye » (27310 Barneville-sur-Seine)
Décision unilatérale du 29 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association des parents et amis des personnes handicapées mentales « Les Papillons blancs du Libournais » (33500 Libourne)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 28 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association chinonaise de gestion d'établissements
et services sociaux et médico-sociaux (37500 Chinon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 30 septembre 1999 et avenant no 2 du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association « Aide et accueil aux personnes âgées »,
Maison d'accueil « Le Bois Herce » (44100 Nantes)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 et avenant du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Externat médico-pédagogique René-Lalouette
(93600 Aulnay-sous-Bois)
Accord du 4 mai 1999, avenant du 15 octobre 1999 et avenant du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Fondation Chabrand-Thibault
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
Accord collectif d'entreprise du 26 mai 1999 et avenant du 13 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro